Contrat de travail
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/02/2024
Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI. Nous vous présentons les informations à connaître.
- CDD
- CDI
CDD
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être conclu par écrit.
Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit :
Contrat de travail temporaire
Contrat de travail intermittent
Contrat d'apprentissage
Contrat de professionnalisation
Contrat unique d'insertion (CUI)
Contrat conclu avec un groupement d'employeurs
Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein.
La requalification du CDD (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions.
L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
À savoir
le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
- Article L3123-6 du Code du travail
- Article L3123-33 du Code du travail
- Article L3123-34 du Code du travail
- Article L3123-35 du Code du travail
- Article L3123-36 du Code du travail
- Article L3123-37 du Code du travail
- Article R6222-2 du Code du travail
- Article R6222-3 du Code du travail
- Article R6222-4 du Code du travail
- Article L1251-16 du Code du travail
- Article L1251-17 du Code du travail
- Article L1254-14 du Code du travail
- Article L1221-1 du Code du travail
- Article L1221-2 du Code du travail
- Article L1221-3 du Code du travail
- Article L1221-4 du Code du travail
- Article L1221-5 du Code du travail
- Article L1221-5-1 du Code du travail
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