Contrat de travail

Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/02/2024

Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI. Nous vous présentons les informations à connaître.

CDD

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être conclu par écrit.

Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit  :

  • Contrat de travail temporaire

  • Contrat de travail intermittent

  • Contrat d'apprentissage

  • Contrat de professionnalisation

  • Contrat unique d'insertion (CUI)

  • Contrat conclu avec un groupement d'employeurs

  • Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée

Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein.

La requalification du CDD (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions.

L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

À savoir

le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

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