Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Votre situation

Votre convention collective est Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527)

Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité. Il faut néanmoins distinguer le départ volontaire du salarié à la retraite et la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.

1. Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :

  • 0,60 mois de 5 ans à moins de 7 ans de service ;

  • 0,80 mois de 7 à moins de 9 ans ;

  • 1 mois de 9 à moins de 11 ans ;

  • 1,20 mois de 11 à moins de 13 ans ;

  • 1,40 mois de 13 à moins de 15 ans ;

  • 1,60 mois de 15 à moins de 17 ans ;

  • 1,80 mois de 17 à moins de 19 ans ;

  • 2,10 mois de 19 à moins de 21 ans ;

  • 2,40 mois de 21 à moins de 23 ans ;

  • 2,70 mois de 23 à moins de 25 ans ;

  • 3 mois de 25 à moins de 27 ans ;

  • 3,30 mois de 27 à moins de 29 ans ;

  • 3,60 mois de 29 à moins de 31 ans ;

  • 3,90 mois de 31 à moins de 33 ans ;

  • 4,20 mois de 33 à moins de 35 ans ;

  • 4,50 mois au-delà de 35 ans.

L’indemnité de départ en retraite se calcule sur la base du salaire global brut mensuel contractuel, acquis à la date de cessation du contrat de travail, c'est-à-dire le salaire réel perçu par le salarié.

2. Indemnité de mise à la retraite

L'indemnité de mise à la retraite est égale à l'indemnité de licenciement :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est, selon ce qui est le plus avantageux :

  • Soit la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite

  • Soit le tiers des salaires des 3 derniers mois.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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