Primes et avantages
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Votre situation
Votre convention collective est Commerces de gros (IDCC 0573)
Il n'est pas prévu de "prime d’ancienneté". La
1. Pour le secteur non alimentaire
Pour le secteur non alimentaire, la « garantie d’ancienneté » est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorée de :
- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
2. Pour le secteur alimentaire
Pour le secteur alimentaire, cette garantie est appelée « garantie annuelle de rémunération », et est prévu seulement pour les salariés ayant au moins un an d’activité dans l’entreprise. Son montant est égal à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerces de gros
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
Primes et avantages
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Une convention collective peut prévoir des primes que l'employeur doit verser aux salariés. Elle précise alors leurs conditions d'attribution et montant.
Primes et avantages
Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à votre employeur de vous verser une prime d'ancienneté. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime…
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